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I. Identification des parties
Les CGV s’appliquent à la commande de prestations entre :
1/ Le Client : la personne physique, majeure, bénéficiaire de la prestation commandée, désigné sur le devis.
2/ Le Prestataire :
Dénomination : Aloysia phytothérapie
Représentant légal : Caroline Patrix
Forme juridique : Entreprise individuelle
Siège social : 27 rue du 11 Novembre 1918 31470 Fontenilles
TVA : non applicable
Téléphone : 07- 81-23-81-04
Email : contact@aloysia-phytotherapie.fr
II. Activité du prestataire
Caroline Patrix a suivi les formations suivantes :
Herbaliste à l’Ecole lyonnaise des plantes médicinales de Septembre 2022 à Mars 2026.
Praticien(ne) en herboristerie chez Althéa Provence de Septembre 2025 à Mai 2026
Caroline Patrix exerce une activité d’accompagnement et de conseil avec les plantes depuis Juillet 2026. Elle n’est titulaire d’aucune certification professionnelle ou diplôme d’État. Elle n'est pas une professionnelle de santé.
Les Prestations proposées ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispensent aucunement de consulter un professionnel de santé, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire. Les prestations relèvent de pratiques complémentaires non conventionnelles.
III. Barème de prix du prestataire
Les prix applicables à la commande sont ceux mentionnés sur le devis.
Le barème général des prix unitaires du Prestataire est :
Rendez-vous bilan : 75 euros
Rendez-vous de suivi : 50 euros
Forfait Accompagnement 3 mois : 165 euros
Les prix sont mentionnés TTC et en euros. Le Client est informé que les prix des prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale mais peuvent faire l’objet d’un remboursement par certaines mutuelles. Le Client est invité à se rapprocher de sa mutuelle le cas échéant.
IV. Les prestations commandées
Les prestations commandées sont celles décrites dans le devis, à l’exclusion de toute autre. Si le Client souhaite ajouter des prestations, le Prestataire pourra proposer un devis complémentaire. Une fois la commande acceptée, elle devient ferme et définitive à l’égard des deux Parties.
Le Prestataire s’engage à exécuter la commande avec professionnalisme.
V. Acceptation des CGV
En acceptant le devis, le Client accepte les présentes CGV et s’engage à payer le prix convenu.
VI. Respect des horaires, modalités et lieux de rendez-vous
Une fois les horaires, lieux et modalités de rendez-vous convenues, chaque Partie s’engage à les respecter. Sauf situation de force majeure, aucune des Parties ne peut annuler un rendez-vous moins de 24 h avant la date convenue.
VII. Modalités de paiement
Si la prestation est d’un montant supérieure à 25 euros TTC, une note vous sera remise avant paiement. En deçà de 25 euros, la note ne sera remise que sur votre demande.
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bleue, chèque et virement. Les paiements s’effectuent en euros. Le paiement d’une commande s’effectue à la fin de la consultation.
Une fois la prestation réglée, si la prestation est d’un montant supérieure à 25 euros TTC, une facture vous sera remise. En deçà de 25 euros, la facture ne sera remise que sur votre demande.
VIII. Assurance
Caroline Patrix a souscrit une police d’assurance responsabilité civile professionnelle pour son activité :
Assureur : MEDINAT
Adresse : 2 rue Grignan 13001 MARSEILLE
IX. Données personnelles
La politique de protection des données personnelles du Prestataire fait l’objet d’un document distinct soumis au Client et, le cas échéant, aux personnes dont les données personnelles sont collectées.
X. Résiliation pour faute
Si l’une des Parties souhaite résilier une commande en raison du non-respect par l’autre Partie de ses obligations, la Partie lésée doit tout d’abord adresser à la partie défaillante une lettre de mise en demeure lui demandant de respecter ses obligations. Cette lettre doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si, au-delà d’un délai de TRENTE jours après la réception de ce courrier, la Partie défaillante n’a pas respecté ses obligations, l’autre Partie pourra résilier le Contrat. La résiliation sera effective à la fin du délai de TRENTE jours.
XI. Force majeure
Aucune des Parties n’est responsable des manquements résultant d’une situation de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ».
XII. Opposition aux démarches téléphoniques
Le Client a le droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique en s’inscrivant sur le site internet : www.bloctel.gouv.fr
XIII. Réclamation, litige et médiation
Pour tenter de résoudre de manière amiable un litige l’opposant au Prestataire, le Client peut présenter ses réclamations par
Email : contact@aloysia-phytotherapie.fr
Courrier : Caroline Patrix 27 rue du 11 Novembre 1918 31470 Fontenilles
Si le litige persiste, le Client peut saisir un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre de manière amiable un litige qui l'opposerait au Prestataire. Ainsi, le Client peut saisir :
Nom du médiateur : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT SAS
Adresse postale : Centre d’Affaires Stéphanois Immeuble l’Horizon – Esplanade de France 3 rue J. Constant Milleret 42000 SAINT-ETIENNE
N° de téléphone : 04.77.42.10.58
Mail : contact-admin@medconsodev.eu
Site internet : https://www.medconsodev.eu
Formulaire de saisie en ligne : https://www.medconsodev.eu/mediation-consommation-demande.php
Le Client est également libre de saisir le juge compétent de son choix.
XIV. Droit de rétractation en cas de commande de service à distance
A. Champs d’application
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation pour toute commande passée à distance c'est-à-dire : « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ».
Les commandes conclues chez le Prestataire ne bénéficient donc pas du droit de rétractation.
B. Exercice du droit de rétraction
Le droit de rétractation doit être exercé par le Client dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de service.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit informer le Prestataire de sa décision par une déclaration sans ambiguïté. Le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui se trouve en dernière page.
Quel que soit le mode de communication utilisé par le Client pour informer le Prestataire de l’exercice de son droit de rétractation, il appartiendra au Client de prouver - en cas de litige – qu’il a bien exercé son droit de rétractation.
C. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation
Si le client exerce son droit de rétractation :
La commande concernée est annulée.
La totalité des sommes versées est remboursée, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours à compter du jour où il a été informé de la décision de rétractation. Au-delà de ce délai, les sommes dues au titre du remboursement sont de plein droit majorées
du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas,
de 5% si le retard est compris entre dix et vingt jours,
de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours,
de 20% si le retard est compris entre trente et soixante jours,
de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours
de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
Le remboursement sera effectué par le prestataire en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf si le client a accepté expressément un moyen de remboursement différent. En tout état de cause, le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
D. Exécution de la commande avant la fin du délai de rétractation
Si le Client souhaite que l'exécution de la commande commence avant la n du délai de rétractation, il doit l’indiquer expressément (en cochant la case dédiée sur le bon de commande) et reconnaître qu'après que le Prestataire aura entièrement exécuté la commande, il ne disposera plus du droit de rétractation.
Si le consommateur exerce alors son droit de rétractation alors que l'exécution du contrat a commencé à sa demande expresse avant la n du délai de rétractation, il verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est calculé en proportion du prix total de la prestation convenue dans la commande.
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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Il est rappelé que le Client bénéficie d’un droit de rétractation pour toute commande passée à distance c'est-à-dire : « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ».
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une commande.
Formulaire à envoyer à Caroline Patrix soit :
par Email : contact@aloysia-phytotherapie.fr
par Courrier : Caroline Patrix 27 rue du 11 Novembre 1918 31470 Fontenilles
Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande :
Commande n° :
Nom du Client :
Date :
Signature du Client (uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier) :
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